37 modèles de contrats
juridiques en ligne
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Immobilier & Bail
Baux d'habitation, commerciaux, professionnels et actes immobiliers conformes à la loi du 6 juillet 1989 et au Code de commerce.
bail d'habitation vide
Créez votre bail de location vide en ligne en 5 minutes.
bail d'habitation meublé
Générez votre bail de location meublée conforme en ligne.
bail commercial 3-6-9
Créez votre bail commercial 3-6-9 en ligne.
bail professionnel
Bail professionnel 6 ans pour médecins, avocats, consultants.
promesse de vente immobilière
Rédigez votre promesse de vente immobilière (avant-contrat) en ligne.
pacte de colocation
Pacte de colocation : répartition du loyer, règles de vie commune, conditions de départ.
avenant au bail
Modifiez votre bail en cours avec un avenant légal.
cession de bail commercial
Cédez votre droit au bail commercial en toute légalité.
Travail & RH
Contrats de travail, ruptures et documents RH conformes au Code du travail français.
contrat CDI temps plein
Rédigez votre CDI temps plein en ligne.
contrat CDI temps partiel
CDI temps partiel : répartition des heures, heures complémentaires, mention obligatoire de la durée légale.
contrat CDD
CDD conforme : motif de recours obligatoire, durée maximale, prime de précarité 10%.
rupture conventionnelle
Rédigez votre rupture conventionnelle : indemnité légale, délai de rétractation 15 jours, homologation DREETS.
promesse d'embauche
Sécurisez votre recrutement avec une promesse d'embauche.
Société & Associés
Statuts, pactes d'associés, cessions de titres et procès-verbaux d'assemblées.
statuts d'entreprise
Rédigez vos statuts de société en ligne : SAS, SASU, SARL, EURL.
pacte d'associés
Pacte d'associés : clause d'incessibilité, droit de préemption, drag-along, tag-along, gouvernance.
Modèle acte de cession de parts sociales
Cédez vos parts sociales de SARL ou SCI en toute légalité.
Modèle acte de cession d'actions
Cédez vos actions de SAS ou SA en toute légalité.
Modèle PV d'assemblée générale de société
PV d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire : approbation des comptes, affectation du résultat, modification des statuts.
Modèle PV décisions de l'associé unique
PV de décisions de l'associé unique : approbation des comptes, nomination gérant/président, affectation résultat.
Modèle PV d'assemblée générale d'association
PV d'assemblée générale d'association : rapport moral, approbation des comptes, renouvellement du bureau.
Commerce & Prestations
Contrats commerciaux, NDA, cessions de droits et accords professionnels.
contrat de prestation de services
Contrat de prestation de services : mission, tarif, délais, propriété intellectuelle, responsabilité.
contrat de sous-traitance
Contrat de sous-traitance conforme loi de 1975 : agrément du maître d'ouvrage, paiement direct, garantie de paiement.
accord de confidentialité (NDA)
NDA bilatéral : définition des informations confidentielles, obligations, durée, clause pénale.
accord de non-divulgation unilatéral
NDA unilatéral : une seule partie divulgue ses secrets.
contrat de cession de droits d'auteur
Cédez vos droits d'auteur : reproduction, représentation, adaptation.
contrat de cession de droit à l'image
Autorisation d'utilisation de l'image d'une personne : supports, territoire, durée.
contrat de cession de marque
Cédez votre marque INPI en toute légalité.
contrat de distribution
Contrat de distribution exclusive ou sélective : territoire, objectifs, obligations.
contrat d'apport d'affaires
Contrat d'apport d'affaires : commission sur CA, honoraire fixe, indépendance, durée.
procuration
Procuration générale ou spéciale : déléguez vos pouvoirs en toute légalité.
Numérique & Web
CGU, politique de confidentialité RGPD et contrats de création de site web.
CGU site web
CGU conformes RGPD pour votre site internet : propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, cookies, droit applicable.
politique de confidentialité RGPD
Politique de confidentialité RGPD : données collectées, finalités, droits des utilisateurs, durée de conservation.
contrat de conception de site web
Contrat de création de site web : livrables, prix, délais, propriété intellectuelle, maintenance.
Particuliers
Documents du quotidien : reconnaissance de dette, procuration, attestation d'hébergement.
reconnaissance de dette
Reconnaissance de dette obligatoire dès 1 500 €.
attestation d'hébergement
Attestation d'hébergement gratuite : justificatif de domicile pour préfecture, CAF, permis de conduire.
accord de séparation
Accord de séparation amiable pour concubins ou partenaires PACS : logement, biens communs, dettes.
contrat de mariage
Préparez votre contrat de mariage : séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle.
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