Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 — Objet et présentation du service

FisKalis (ci-après « la Plateforme ») est un service en ligne d'assistance à la rédaction de documents à caractère juridique (contrats, baux, conventions, etc.). La Plateforme est éditée et exploitée par FisKalis SAS.

FisKalis est un outil d'aide à la structuration documentaire. Il ne s'agit en aucun cas d'un service de conseil juridique, d'une activité réglementée au sens de la loi du 31 décembre 1971, ni d'un substitut à l'intervention d'un avocat ou d'un professionnel du droit.

Article 2 — Nature du service et avertissement juridique

Il est expressément rappelé que :

• Les contenus générés ne constituent pas un conseil juridique personnalisé.
• FisKalis ne garantit pas la validité juridique, la conformité légale ou l'adéquation des documents produits à la situation spécifique de l'utilisateur.
• Tout document généré doit être soumis à la vérification d'un professionnel du droit qualifié avant toute utilisation, signature ou exécution.
• La législation applicable peut évoluer ; FisKalis ne s'engage pas à mettre à jour en temps réel les modèles proposés.
• L'utilisateur reste seul juge de la pertinence des clauses générées au regard de sa situation.

Article 3 — Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il lui appartient de ne pas utiliser la Plateforme.

Article 4 — Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par le droit français applicable, FisKalis exclut toute responsabilité :

• Pour les erreurs, omissions ou inexactitudes contenues dans les documents générés ;
• Pour les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utilisation de la Plateforme ;
• Pour toute perte financière, perte de données, perte de clientèle ou préjudice commercial résultant de l'utilisation des documents générés ;
• Pour les conséquences d'une interprétation erronée des clauses par les parties signataires ;
• Pour les litiges nés de l'application des documents produits via la Plateforme.

Conformément au droit de la consommation français, ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages causés par une faute intentionnelle ou lourde de FisKalis, ni aux dommages corporels.

Article 5 — Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme dans le respect des lois et réglementations en vigueur ;
• Ne pas utiliser les documents générés à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
• Vérifier auprès d'un professionnel qualifié la conformité des documents à sa situation ;
• Ne pas revendre ou redistribuer les documents générés comme étant des conseils juridiques professionnels.

Article 6 — Propriété intellectuelle

Les modèles de documents, la structure de la Plateforme, les textes, interfaces et contenus sont la propriété de FisKalis et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 7 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité. Conformément au RGPD, l'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données.

Article 8 — Modification des CGU

FisKalis se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. L'utilisateur sera notifié par email lors de modifications substantielles.

Article 9 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de FisKalis seront seuls compétents.

Article 10 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@fiskalis.fr