Modèle de cession de bail commercial — Transfert de droit au bail
La cession de bail commercial permet à un locataire commerçant de transférer son droit au bail à un tiers, le plus souvent dans le cadre d'une vente de fonds de commerce.
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Qu'est-ce que c'est ?
La cession de bail est le transfert du droit au bail d'un locataire (cédant) à un nouveau preneur (cessionnaire). Elle est régie par les articles L.145-16 et suivants du Code de commerce et nécessite en principe l'accord du bailleur.
Quand l'utiliser ?
Lors de la vente d'un fonds de commerce, d'une restructuration d'entreprise ou du départ d'un locataire souhaitant céder ses locaux à un successeur.
Ce que contient ce modèle
- Identification du bail cédé et des locaux
- Prix de cession du droit au bail
- Accord du bailleur (ou dispense)
- Garanties du cédant sur l'état du bail
- Obligations du cessionnaire à compter de la reprise
💡 Exemple concret
Un restaurateur cède son fonds de commerce. L'acquéreur reprend le bail commercial restant (6 ans) pour 35 000 €. FisKalis génère l'acte de cession en quelques minutes.
Questions fréquentes sur ce document
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