Modèle de bail professionnel — Location de bureaux pour professions libérales
Le bail professionnel est réservé aux professions libérales (médecins, avocats, consultants…). Sa durée minimale est de 6 ans, avec une grande liberté de résiliation.
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Qu'est-ce que c'est ?
Régi par la loi du 31 décembre 1986 et l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, le bail professionnel s'applique aux locaux utilisés pour une activité professionnelle non commerciale. Il n'est pas soumis au statut des baux commerciaux.
Quand l'utiliser ?
Pour tout professionnel libéral (médecin, dentiste, avocat, expert-comptable, consultant…) souhaitant louer des locaux pour exercer son activité.
Ce que contient ce modèle
- Désignation des locaux et usage professionnel
- Durée de 6 ans minimum
- Résiliation possible à tout moment (préavis 6 mois)
- Loyer libre et modalités de révision
- Répartition des charges
- Cession et sous-location encadrées
💡 Exemple concret
Un cabinet de kinésithérapie loue des bureaux à Nantes via un bail professionnel. Résiliable avec 6 mois de préavis, loyer révisable annuellement selon l'ICC.
Questions fréquentes sur ce document
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