Modèle de promesse de vente immobilière — Avant-contrat
La promesse de vente est l'avant-contrat qui engage vendeur et acheteur avant la signature de l'acte définitif chez le notaire. Elle sécurise la transaction et fixe les conditions.
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Qu'est-ce que c'est ?
La promesse synallagmatique de vente (ou compromis) est un contrat par lequel vendeur et acheteur s'engagent mutuellement. Elle vaut vente au sens de l'article 1589 du Code civil. Elle est généralement suivie d'un acte authentique notarié.
Quand l'utiliser ?
À utiliser lors de toute transaction immobilière entre particuliers (appartement, maison, terrain) avant la signature de l'acte définitif chez le notaire.
Ce que contient ce modèle
- Désignation précise du bien immobilier
- Prix de vente et modalités de paiement
- Conditions suspensives (obtention de prêt, permis…)
- Délai de rétractation de 10 jours (loi SRU)
- Indemnité d'immobilisation (5-10% du prix)
- Date limite de réitération par acte authentique
💡 Exemple concret
Jean-Pierre vend son appartement à Toulouse. Il utilise FisKalis pour générer un avant-contrat avec condition suspensive d'obtention de prêt et délai de réalisation de 3 mois.
Questions fréquentes sur ce document
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