Modèle de bail commercial 3-6-9 — Contrat de location commerciale
Le bail commercial 3-6-9 est le contrat de référence pour toute activité commerciale, artisanale ou industrielle. Il offre une stabilité de 9 ans minimum avec un droit au renouvellement.
Prêt à générer ce document ?
À partir de 3,90 € · Téléchargement en PDF en 3 minutes
Qu'est-ce que c'est ?
Le bail commercial est régi par le statut des baux commerciaux (articles L.145-1 et suiv. du Code de commerce). Il garantit au locataire commerçant une durée de 9 ans minimum et un droit au renouvellement, contre le versement d'une indemnité d'éviction si le bailleur refuse.
Quand l'utiliser ?
Obligatoire pour toute location de locaux à usage commercial, artisanal ou industriel. S'applique aux boutiques, restaurants, bureaux commerciaux, ateliers.
Ce que contient ce modèle
- Destination et activité autorisées dans les locaux
- Durée de 9 ans avec possibilité de résiliation triennale
- Loyer initial et clause de révision (ILC ou ILAT)
- Répartition des charges et travaux (article R.145-35)
- Dépôt de garantie et garanties bancaires
- Droit de préemption et cession du bail
- Clause résolutoire et renouvellement
💡 Exemple concret
Fatima ouvre sa boutique de vêtements à Bordeaux. Elle génère un bail commercial 3-6-9 sur FisKalis avec clause de loyer progressif et destination commerciale précise.
Questions fréquentes sur ce document
→ Bail commercial 3-6-9 modèle pdf gratuit ?
→ Contrat bail commercial boutique restaurant ?
→ Bail commercial clause résolutoire modèle ?
Créez votre document en ligne
Personnalisé · Conforme à la loi française · Téléchargeable en PDF
Créer mon bail commercial 3-6-9 en ligne3,90 € · Paiement sécurisé par Stripe