Modèle de contrat de cession de droit à l'image
Toute utilisation de l'image d'une personne physique nécessite son autorisation préalable. Sans ce document signé, l'utilisation est illicite et peut engager la responsabilité civile.
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Qu'est-ce que c'est ?
Le droit à l'image découle du droit au respect de la vie privée (article 9 du Code civil). Chaque personne dispose d'un droit exclusif sur son image et son utilisation. Ce droit est distinct du droit d'auteur sur les photographies.
Quand l'utiliser ?
Avant toute publication de photos ou vidéos de personnes identifiables : shooting photo, reportage d'entreprise, témoignages clients, campagne publicitaire, réseaux sociaux.
Ce que contient ce modèle
- Description du contexte de la prise de vue
- Supports et usages autorisés
- Territoire et durée de l'autorisation
- Droit de révocation
- Contrepartie (ou gratuité)
- Conformité RGPD
💡 Exemple concret
Une entreprise fait un shooting photo pour son site web. Chaque salarié signe un formulaire autorisant l'utilisation de son image sur le site, les réseaux et les brochures, pendant 2 ans.
Questions fréquentes sur ce document
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