Modèle de contrat de sous-traitance — Délégation de tout ou partie d'un marché
La sous-traitance permet à une entreprise de confier une partie de son marché à un prestataire tiers. Elle est régie par la loi du 31 décembre 1975 qui protège le sous-traitant.
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Qu'est-ce que c'est ?
Le contrat de sous-traitance est l'accord par lequel l'entrepreneur principal confie à un sous-traitant tout ou partie de l'exécution d'un marché. La loi de 1975 impose son agrément par le maître d'ouvrage et garantit un droit à paiement direct.
Quand l'utiliser ?
Lorsqu'une entreprise délègue une partie de ses missions à un tiers dans le cadre d'un marché plus global : BTP, informatique, industrie, services.
Ce que contient ce modèle
- Définition des travaux ou services sous-traités
- Prix et conditions de paiement du sous-traitant
- Agrément du maître d'ouvrage
- Garantie de paiement (caution bancaire)
- Responsabilités et assurances
💡 Exemple concret
Un cabinet de conseil remporte un marché et sous-traite la partie technique à une ESN. Le contrat inclut l'agrément client, la confidentialité et un paiement à 30 jours.
Questions fréquentes sur ce document
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