Modèle d'accord de confidentialité (NDA) — Protection des informations
L'accord de confidentialité (NDA) protège les informations sensibles échangées lors d'une négociation, d'un partenariat ou d'une relation commerciale. Il est indispensable avant tout partage de données confidentielles.
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Qu'est-ce que c'est ?
Le NDA (Non-Disclosure Agreement) ou accord de confidentialité est un contrat par lequel une ou plusieurs parties s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues. Il peut être bilatéral (les deux parties s'engagent) ou unilatéral.
Quand l'utiliser ?
Avant une négociation commerciale, un partenariat technologique, une levée de fonds, la présentation d'un projet innovant ou tout échange d'informations sensibles.
Ce que contient ce modèle
- Définition précise des informations confidentielles
- Obligations de chaque partie
- Exceptions (informations déjà publiques…)
- Durée de l'obligation (1 à 5 ans)
- Clause pénale optionnelle
- Loi applicable et juridiction
💡 Exemple concret
Deux startups discutent d'un partenariat potentiel. Elles signent un NDA bilatéral de 2 ans avant d'échanger leurs données financières et technologiques.
Questions fréquentes sur ce document
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