Modèle d'accord de non-divulgation unilatéral — NDA one-way
L'accord de non-divulgation unilatéral protège les informations d'une seule partie. C'est le modèle idéal pour les relations client-prestataire ou employeur-salarié.
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Qu'est-ce que c'est ?
Contrairement au NDA bilatéral, l'accord unilatéral n'engage que le récepteur des informations. Le divulgateur reste libre de partager les informations avec d'autres partenaires.
Quand l'utiliser ?
Avant de partager un concept, un procédé, un code source ou des données clients à un prestataire, consultant, stagiaire ou partenaire commercial.
Ce que contient ce modèle
- Nature précise des informations divulguées
- Obligations strictes du récepteur
- Exceptions légales (domaine public, obligation légale…)
- Durée de l'engagement
- Sanction en cas de violation
💡 Exemple concret
Une entreprise confie son algorithme propriétaire à un prestataire externe pour développement. Elle fait signer un NDA unilatéral protégeant son secret industriel.
Questions fréquentes sur ce document
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