Modèle de contrat de prestation de services — Freelance et entreprises
Le contrat de prestation de services est le contrat de référence pour les freelances, consultants et prestataires de toutes natures. Il protège les deux parties.
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Qu'est-ce que c'est ?
Un contrat de prestation de services formalise la relation entre un prestataire (freelance, consultant, agence) et un client. Il précise la mission, le tarif, les délais et les conditions de propriété intellectuelle sur les livrables.
Quand l'utiliser ?
Pour toute prestation intellectuelle ou manuelle : développement web, conseil, graphisme, traduction, formation, audit, maintenance…
Ce que contient ce modèle
- Description précise de la mission et des livrables
- Tarif (forfait ou régie) et conditions de paiement
- Délais d'exécution et jalons
- Propriété intellectuelle sur les créations
- Confidentialité et non-concurrence
- Responsabilité et assurance
💡 Exemple concret
Un développeur freelance signe un contrat de prestation de 10 000 € pour créer une application mobile. La propriété du code est transférée au client au paiement intégral.
Questions fréquentes sur ce document
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