Modèle de pacte d'associés — Convention extra-statutaire
Le pacte d'associés est une convention confidentielle qui complète les statuts. Il organise la gouvernance, protège les minoritaires et anticipe les situations de crise.
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Qu'est-ce que c'est ?
Extra-statutaire et confidentiel, le pacte d'associés est un contrat privé entre tout ou partie des associés. Il peut prévoir des clauses de préemption, d'incessibilité, de drag-along (entraînement), de tag-along (co-vente), ou encore des règles de gouvernance.
Quand l'utiliser ?
À la création d'une société avec plusieurs associés, ou lors d'une levée de fonds pour encadrer les relations entre fondateurs et investisseurs.
Ce que contient ce modèle
- Répartition du capital et gouvernance
- Clause d'incessibilité (durée)
- Droit de préemption entre associés
- Drag-along et tag-along
- Politique de dividendes
- Clause de non-concurrence
- Sortie amiable et résolution des conflits
💡 Exemple concret
Trois fondateurs d'une startup SaaS signent un pacte d'associés avec clause d'incessibilité de 3 ans, droit de préemption et règle d'unanimité pour les décisions > 50 000 €.
Questions fréquentes sur ce document
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