Modèle acte de cession d'actions — SAS, SASU, SA
La cession d'actions d'une SAS ou SA se matérialise par un acte de cession et un ordre de mouvement inscrit sur le registre des mouvements de titres.
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Qu'est-ce que c'est ?
La cession d'actions est régie par les articles L.228-1 et suivants du Code de commerce. Elle est plus libre que la cession de parts sociales mais peut être soumise à des clauses d'agrément ou de préemption statutaires.
Quand l'utiliser ?
Pour tout transfert d'actions entre actionnaires d'une SAS ou SA : sortie d'un fondateur, levée de fonds, cession à un investisseur ou transmission familiale.
Ce que contient ce modèle
- Identification des actions cédées et de la société
- Prix de cession et paiement
- Respect des clauses statutaires (agrément, préemption)
- Ordre de mouvement de titres
- Garanties de l'actionnaire cédant
💡 Exemple concret
Un fondateur cède 15% du capital de sa SAS tech à un business angel pour 60 000 €. FisKalis génère l'acte de cession et l'ordre de mouvement à adresser au teneur de registre.
Questions fréquentes sur ce document
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