Modèle acte de cession de parts sociales — SARL, SCI, EURL
La cession de parts sociales transfère la propriété de parts d'une SARL, SCI ou EURL. Elle doit être enregistrée aux impôts dans le mois suivant la signature.
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Qu'est-ce que c'est ?
La cession de parts sociales est régie par l'article L.223-14 du Code de commerce pour les SARL. Elle peut être libre entre associés mais nécessite l'agrément des autres associés en cas de cession à un tiers.
Quand l'utiliser ?
Lors d'une restructuration du capital, de la sortie d'un associé, d'une transmission d'entreprise ou de l'entrée d'un nouvel investisseur dans une SARL ou SCI.
Ce que contient ce modèle
- Identification des parts cédées et de la société
- Prix de cession et modalités de paiement
- Agrément des associés (si requis)
- Garanties du cédant
- Obligations fiscales (enregistrement 3%)
- Mise à jour du registre des associés
💡 Exemple concret
Un associé minoritaire d'une SARL cède ses 30% à un tiers. L'acte inclut la condition d'agrément, le prix de 45 000 € et rappelle l'obligation d'enregistrement fiscal.
Questions fréquentes sur ce document
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