Modèle de statuts d'entreprise — SAS, SASU, SARL, EURL 2025
Les statuts d'une société sont son acte constitutif fondamental. Bien rédigés, ils évitent des conflits coûteux entre associés et sécurisent l'activité.
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Qu'est-ce que c'est ?
Les statuts sont le contrat qui régit la vie d'une société. Ils doivent contenir obligatoirement la forme juridique, la dénomination sociale, l'objet, le siège, le capital, les apports et les règles de fonctionnement.
Quand l'utiliser ?
Lors de la création de toute société (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI…). Les statuts sont déposés au greffe du tribunal de commerce pour l'immatriculation.
Ce que contient ce modèle
- Forme juridique et dénomination sociale
- Objet social et siège social
- Capital social et répartition des parts/actions
- Apports en numéraire et en nature
- Organes de direction et pouvoirs
- Assemblées générales et règles de vote
- Dissolution et liquidation
💡 Exemple concret
Deux associés créent une SAS tech. FisKalis génère des statuts complets avec répartition 60/40 du capital, présidence assurée par l'associé majoritaire et clauses de sortie.
Questions fréquentes sur ce document
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