Modèle de contrat de mariage — Choix du régime matrimonial
Le contrat de mariage définit le régime matrimonial des futurs époux. Bien préparé, il protège chaque époux en cas de divorce ou de décès.
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Qu'est-ce que c'est ?
Le contrat de mariage est un acte notarié (obligatoirement) définissant le régime matrimonial des époux. Sans contrat, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'applique automatiquement.
Quand l'utiliser ?
Avant le mariage, si les époux souhaitent choisir un régime autre que la communauté légale : séparation de biens (pour les entrepreneurs), participation aux acquêts ou communauté universelle.
Ce que contient ce modèle
- Régime matrimonial choisi
- Déclaration des biens propres de chaque époux
- Clause de préciput (au profit du survivant)
- Avantages matrimoniaux
- Note : acte notarié obligatoire
💡 Exemple concret
Deux entrepreneurs se marient et choisissent la séparation de biens pour protéger leurs patrimoines professionnels respectifs. Ils préparent leur projet sur FisKalis avant le rendez-vous notarial.
Questions fréquentes sur ce document
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