Modèle d'accord de séparation — Convention amiable entre concubins
La séparation d'un couple non marié n'est encadrée par aucune procédure judiciaire obligatoire. Un accord écrit permet de régler amiablement le partage des biens et les modalités de séparation.
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Qu'est-ce que c'est ?
L'accord de séparation est une convention privée qui organise la fin d'une vie commune entre concubins ou partenaires de PACS. Il règle le sort du logement, des biens communs, des comptes bancaires et des dettes.
Quand l'utiliser ?
Lors de la fin d'une relation de concubinage ou dissolution d'un PACS pour éviter les conflits sur le partage des biens communs acquis pendant la vie commune.
Ce que contient ce modèle
- Constat de séparation et date effective
- Attribution du logement commun
- Répartition des biens communs ou indivis
- Solde des comptes bancaires joints
- Prise en charge des dettes communes
- Quittance mutuelle
💡 Exemple concret
Un couple en concubinage depuis 5 ans se sépare. Ils partagent les meubles, clôturent le compte joint et conviennent que l'un reste dans l'appartement loué jusqu'à la fin du bail.
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