Modèle de reconnaissance de dette — Prêt entre particuliers
La reconnaissance de dette est obligatoire pour tout prêt entre particuliers supérieur à 1 500 €. Elle protège le prêteur et officialise l'engagement de remboursement.
Prêt à générer ce document ?
Gratuit · Téléchargement immédiat
Qu'est-ce que c'est ?
La reconnaissance de dette est un document écrit par lequel un emprunteur reconnaît devoir une somme à un prêteur et s'engage à la rembourser. Au-delà de 1 500 €, elle doit être rédigée par écrit (article 1376 du Code civil). Au-delà de 5 000 €, elle doit être déclarée aux impôts.
Quand l'utiliser ?
Pour tout prêt d'argent entre particuliers : aide familiale, prêt entre amis, avance sur héritage. Obligatoire dès 1 500 € pour être valable en justice.
Ce que contient ce modèle
- Montant en chiffres et en lettres
- Date de remise des fonds
- Modalités de remboursement
- Taux d'intérêt (ou sans intérêt)
- Date d'échéance
- Obligations fiscales (déclaration CERFA)
💡 Exemple concret
Des parents prêtent 20 000 € à leur enfant pour un apport immobilier. La reconnaissance de dette prévoit un remboursement mensuel de 500 € sur 40 mois, sans intérêt.
Questions fréquentes sur ce document
→ Reconnaissance de dette entre particuliers modèle pdf gratuit ?
→ Modèle reconnaissance de dette word télécharger ?
→ Reconnaissance dette remboursement mensuel modèle ?
Créez votre document en ligne
Personnalisé · Conforme à la loi française · Téléchargeable en PDF
Créer mon reconnaissance de dette en ligneGratuit · Aucune carte bancaire requise