Modèle de procuration — Pouvoir et mandat pour agir au nom d'autrui
La procuration permet de donner pouvoir à une personne de confiance pour agir en votre nom. Elle est indispensable en cas d'absence ou d'incapacité à se déplacer.
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Qu'est-ce que c'est ?
Régie par les articles 1984 et suivants du Code civil, la procuration (ou mandat) est l'acte par lequel une personne (mandant) donne à une autre (mandataire) le pouvoir d'accomplir des actes juridiques en son nom.
Quand l'utiliser ?
Pour signer un acte en votre absence, représenter une entreprise à une assemblée générale, effectuer des démarches administratives, gérer un bien immobilier ou encaisser des sommes.
Ce que contient ce modèle
- Identité précise du mandant et du mandataire
- Objet précis des pouvoirs délégués
- Durée et conditions de révocation
- Limites des pouvoirs conférés
- Responsabilité du mandataire
💡 Exemple concret
Un chef d'entreprise en déplacement donne procuration à son DAF pour signer un contrat de bail commercial en son nom. La procuration est limitée à cet acte précis.
Questions fréquentes sur ce document
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