Modèle de rupture conventionnelle — Convention de rupture CDI
La rupture conventionnelle est le mode de séparation amiable le plus utilisé en France. Elle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin à un CDI d'un commun accord.
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Qu'est-ce que c'est ?
La rupture conventionnelle (articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail) est une procédure permettant la rupture amiable d'un CDI. Elle donne droit au salarié aux allocations chômage et à une indemnité spécifique supérieure à l'indemnité légale de licenciement.
Quand l'utiliser ?
Lorsque employeur et salarié souhaitent mettre fin à un CDI d'un commun accord, sans conflit, tout en permettant au salarié d'accéder aux allocations chômage.
Ce que contient ce modèle
- Date et compte-rendu des entretiens
- Date de fin de contrat souhaitée
- Calcul et montant de l'indemnité de rupture
- Délai de rétractation de 15 jours calendaires
- Procédure d'homologation DREETS (ex-DIRECCTE)
💡 Exemple concret
Un manager en CDI depuis 8 ans négocie une rupture conventionnelle. L'indemnité est calculée automatiquement : 1/4 de mois de salaire par an jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà.
Questions fréquentes sur ce document
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