Modèle de promesse d'embauche — Offre d'emploi ferme
Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre 2017, la promesse d'embauche lie définitivement l'employeur dès son acceptation par le candidat.
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Qu'est-ce que c'est ?
La promesse d'embauche est une offre ferme de contrat de travail adressée à un candidat. Une fois acceptée, elle a la même valeur qu'un contrat de travail signé. Sa rétractation engage la responsabilité contractuelle de l'employeur.
Quand l'utiliser ?
Avant la signature du contrat de travail définitif, pour sécuriser un recrutement, rassurer un candidat devant quitter son emploi actuel, ou lorsque la prise de poste est différée.
Ce que contient ce modèle
- Poste proposé et type de contrat
- Conditions d'emploi (salaire, horaires, lieu)
- Date de prise de poste
- Avantages (mutuelle, tickets restaurant…)
- Délai d'acceptation par le candidat
- Effets d'une rétractation
💡 Exemple concret
Une fintech recrute une responsable marketing. Elle envoie une promesse d'embauche pour la rassurer pendant son préavis de 3 mois, avec un salaire de 55 000 €/an.
Questions fréquentes sur ce document
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