Modèle de contrat de distribution — Distribution exclusive ou sélective
Le contrat de distribution organise la commercialisation de produits via un réseau de distributeurs. Il détermine le territoire, les objectifs et les obligations de chaque partie.
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Qu'est-ce que c'est ?
Le contrat de distribution est un accord par lequel un fournisseur confie à un distributeur la commercialisation de ses produits sur un territoire défini, avec ou sans exclusivité. Il est soumis au règlement UE n°330/2010 sur les accords verticaux.
Quand l'utiliser ?
Pour tout accord de distribution : distribution exclusive géographique, réseau de distribution sélectif, accord de revendeur ou partenariat commercial international.
Ce que contient ce modèle
- Type de distribution (exclusive, sélective, non exclusive)
- Territoire et durée
- Obligations du distributeur (objectifs, reporting)
- Conditions tarifaires et remises
- Obligations du fournisseur (livraison, support)
- Conditions de résiliation et indemnités
💡 Exemple concret
Un fabricant de fromages artisanaux confie la distribution exclusive de ses produits à un distributeur régional pour la région PACA, avec objectif de 200 000 € de CA annuel.
Questions fréquentes sur ce document
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