Modèle de contrat de cession de marque — Transfert marque INPI
La cession de marque transfère définitivement la propriété d'une marque déposée à l'INPI. Elle doit être inscrite au registre national pour être opposable aux tiers.
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Qu'est-ce que c'est ?
Régie par les articles L.714-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, la cession de marque transfère l'ensemble des droits attachés à une marque enregistrée. Elle doit être inscrite à l'INPI pour être opposable aux tiers.
Quand l'utiliser ?
Lors de la vente ou du rachat d'une marque, d'une transmission d'entreprise, d'un accord de licence transformé en cession définitive ou d'une restructuration de portefeuille de marques.
Ce que contient ce modèle
- Identification précise de la marque (n° INPI, classes)
- Prix et modalités de paiement
- Garanties du cédant (validité, absence de droits tiers)
- Obligation d'inscription à l'INPI
- Territoire (France, UE, international)
💡 Exemple concret
Une société rachète une marque de cosmétiques déposée en classes 3 et 35 pour 25 000 €. FisKalis génère l'acte de cession, l'acquéreur procède à l'inscription INPI.
Questions fréquentes sur ce document
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