Modèle PV décisions de l'associé unique — SASU et EURL
Dans une SASU ou EURL, l'associé unique prend seul les décisions relevant de l'assemblée générale. Ces décisions doivent être consignées dans un registre spécial.
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Qu'est-ce que c'est ?
En SASU et EURL, les décisions de l'associé unique remplacent les assemblées générales. Elles doivent être rédigées par écrit et inscrites dans un registre conformément aux articles L.227-9 (SASU) et L.223-31 (EURL) du Code de commerce.
Quand l'utiliser ?
Chaque année pour l'approbation des comptes, l'affectation du résultat, et pour toute décision importante : augmentation de capital, nomination d'un nouveau président/gérant, modification statutaire.
Ce que contient ce modèle
- Identification de la société et de l'associé unique
- Date des décisions
- Texte des décisions (approbation comptes, affectation résultat…)
- Mention légale de dépôt au greffe
- Signature de l'associé unique
💡 Exemple concret
Un entrepreneur en SASU approuve ses comptes 2024 (bénéfice de 45 000 €) et décide de l'affecter en report à nouveau. FisKalis génère le PV en 2 minutes.
Questions fréquentes sur ce document
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